« Exit-tax » : Qu’est-ce que c’est ? Qui la paye ? Peut-on y échapper ?

Exit-tax c’est quoi ?

Il s’agit d’un impôt visant à dissuader ceux qui veulent transférer leur domicile fiscal, en France, à l'étranger.

Applicable depuis le 3 mars 2011, l' « Exit-tax » consiste à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger.

Qui paye quoi ?

Cette taxation ne porte que sur les plus-values constatées sur des titres de sociétés cotées ou non, à l'exception de ceux détenus par l'intermédiaire de Sicav et ne concerne que les foyers fiscaux qui détiennent :

- Une participation directe ou indirecte dans une société dès lors qu'elle leur confère au moins 1 % des bénéfices sociaux.

- Des participations multiples dans plusieurs sociétés lorsque leur valeur cumulée dépasse 1,3 millions d'euros.

 

S’il n’est pas possible d’y échapper, il est cependant possible de bénéficier d’un sursis de paiement

Le but de cette taxe était de pénaliser les chefs d’entreprise exilant leur domicile fiscal à l’étranger. En effet, cela permet au propriétaire d’échapper aux impôts sur la plus-value en cas de cession de l’entreprise.

Désormais la taxation a été élargie à l'ensemble des contribuables qui détiennent un portefeuille de titres d'une valeur supérieure à 1,3 millions euros.

Néanmoins son caractère dissuasif est en définitive limité. En effet, certains des candidats, au départ, peuvent bénéficier d'un sursis de paiement. Ce sursis est automatique pour ceux qui s'installent dans un autre pays de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein.

A défaut, pour en bénéficier, il faut désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties destinées à assurer le recouvrement de l'impôt. L'intérêt du sursis est qu'Il expire automatiquement au bout de 8 ans si le contribuable n'a pas revendu les titres entre temps. Dan ce cas l'impôt sur le revenu est alors dégrevé et seuls les 15,5 % de prélèvements sociaux restent dus.

En revanche, si le contribuable revend ses titres dans les 8 premières années suivant son départ, le sursis tombe et l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviennent immédiatement exigibles. Si la plus-value effectivement réalisée est supérieure à la plus-value latente déclarée lors du transfert du domicile à l'étranger, le surplus est en principe taxable dans le nouveau pays de résidence

 

Source Les échos

Member Login
Welcome, (First Name)!

Forgot? Show
Log In
Enter Member Area
My Profile Not a member? Sign up. Log Out